la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de poste, conformément à l'article 35-1 du Statut ; / () ".

Article 2 : La procédure engagée par le MINISTRE DE LA DEFENSE pour la passation du marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs est annulée.

intervenu sur une procédure irrégulière ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 206-2 et 35-I-1° du code général

35 A du code général des impôts alors en vigueur, l'administration a inclus dans le revenu imposable de M.

PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206-1 A 4, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., DONT LA BICYCLETTE N'ETAIT PAS MUNIE D'UNE LANTERNE, AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 195 DU CODE DE LA ROUTE, METTRE PIED A TERRE POUR TRAVERSER LE TUNNEL ; QU'EN S'ABSTENANT

R.123-35 du code de la construction et de l'habitation ne saurait être accueilli dès lors qu'une telle consultation n'est exigée que pour les établissements recevant du public au sens de l'article R.