Article 2 : La CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE est condamnée à verser à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

212 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, pris pour l'application des articles 271 et 273 du code général des impôts : Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'assemblée permanente des chambre de commerce et d'industrie, des chambres réginales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE

la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIGNE ET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

juillet 1991 et de condamner Mme Y... à payer la chambre de commerce et d'industrie de Paris la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er :

F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret

de Paris, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meaux à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Article 3 : La chambre de métiers de la Somme est condamnée à payer au Syndicat CFDT des services et du commerce de la Somme et autres une somme globale de 12 000 F au titre des dispositions de l'article

complétée par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu l'article 75-I de la loi n°

(20293) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " (...)

; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 24,