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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490333.20240802
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450155.20230503
3 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 450287, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 1er mars 2021, 28 juin 2021 et 23 février 2023
ECLI:FR:CECHS:2024:487961.20241220
20 décembre 2024
intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui assure le contrôle
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458995.20230712
12 juillet 2023
Aux termes de du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157742
23 juin 2004
) ; qu'aux termes de l'article R. 323-22 de ce code : Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:442947.20230704
4 juillet 2023
R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:493506.20250307
7 mars 2025
, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CEORD:2023:472401.20230407
7 avril 2023
/194 du Conseil 30 janvier 2023 ; - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 20 octobre 2022
ECLI:FR:CECHS:2024:475722.20240802
ECLI:FR:CECHS:2024:489886.20241220
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
ECLI:FR:CECHS:2024:476346.20241220
ECLI:FR:CECHS:2024:476345.20241223
23 décembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:469359.20240531
31 mai 2024
dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime
ECLI:FR:CECHS:2023:454709.20230613
13 juin 2023
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2024:489888.20241220
ECLI:FR:CEORD:2022:461238.20220225
25 février 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème et 1ère chambres réunies
à la suite d'une plainte forméec/M. D
ECLI:FR:CECHR:2022:452531.20221227
27 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2024:464900.20240412
12 avril 2024
intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui interdit
ECLI:FR:CECHS:2024:466194.20240412
étérinaires a porté plaintec/MM. D E
ECLI:FR:CECHR:2025:496792.20250307
Il résulte de ces dispositions que, si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires comprend, en principe, quatorze membres, conformément à l'article R. 242-4-1 du code rural et de la pêche maritime
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