2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a, d'une part, annulé la décision du 3 mars 2004 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant la demande d'asile

335-03-02-02-01-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE N'AYANT PAS

, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions

de la carte de réfugié résidant régulièrement en France, ainsi que les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile

A, sur le fondement des dispositions mentionnées à l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice de l'asile, sans que la circonstance alléguée par M

335-03-02-01-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE AYANT UN CARACTERE

335-03-02-01-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE AYANT UN CARACTERE

335-03-02-01-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE AYANT UN CARACTERE

de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée auprès d'un Etat membre des communautés européennes ( ...) ; 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours

d'asile de Mme A...mais lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

examen la question de savoir si, alors que la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a, du fait de la nouvelle rédaction de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 janvier 1999 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 12012125 du 12 mars 2013 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril

trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en sa qualité de demandeur d'asile

nouvelle demande d'asile.

Tshipata X... apporte par la production de l'avis postal de réception par l'OFPRA d'une lettre recommandée, la présomption sérieuse qu'il a formulé une demande de statut de demandeur d'asile après son

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Maladies contagieuses - Etablissement de bienfaisance privé - Transports des malades - Défense de réouverture de l'asile

l'allocation pour demandeur d'asile : 16.