sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice 2001 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC Bank plc Paris Branch est la société mère.

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ARAB BANK PLC, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général

951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande

La SCI F Banny a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de cette imposition.

la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de son arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Hewlett-Packard International Bank DAC n'est pas admis.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE une somme de 10 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE une somme de 10 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA VILLE DE DUNKERQUE A, PAR MARCHES DE GRE A GRE DU 7 JANVIER 1957 APPROUVES LE 18 MARS 1957, CONFIE A LA SOCIETE " ENTREPRISE DU LITTORAL - NORD " LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE MATERNELLE DITE DU " BANC

Vu la procédure suivante : La société de droit allemand Deutsche Bank AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à hauteur de 5 733 927 euros, de retenues à la source

Vu la procédure suivante : La société de droit allemand Deutsche Bank AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à hauteur de 36 054 euros, de retenues à la source

Article 2 : L'Etat versera à la société Barclays Bank PLC une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Attijariwafa Bank Europe est rejetée.

l'Autorité de régulation des télécommunications attribuant les fréquences nationales pour les appareils électriques de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande

de 25 mètres de constructibilité mesurée à partir des voies desservant le terrain, ne permettaient pas de regarder comme constructibles les deux lots envisagés par le projet en appliquant la bande de

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés Eolien Maritime France et Parc du banc

constructibilité limitée était applicable dans les communes situées en tout ou partie à l'intérieur d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, au sens du recensement général de la population, et dans une bande

X... et de Me Bouthors, avocat de la société anonyme Midland Bank, - les conclusions de M.