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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989593

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

A au rôle de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion de la contribution complémentaire de 1 % pour l'année 1988 calculée sur une base tenant compte du montant déclaré dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612797

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN OBTENIR REDUCTION QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612443

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIFFEREND RELATIF AUX BENEFICES IMPOSABLES, AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, DE LA SOCIETE ANONYME "X... " QUI EXPLOITE UN "BAR DANCING

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007660887

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

serait livré, entre les deux tours de scrutin, à des manoeuvres et à des pressions sur les électeurs, d'une part en adressant à ceux-ci diverses circulaires, d'autre part, en organisant, le 19 mars, un bal

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160416

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124492

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

été fixées en tenant compte de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts et, d'autre part, les bases nettes imposables au titre de 1999 après,

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330372

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

. - PROTECTION DES ENFANTS EN BAS ÂGE - OBLIGATIONS DES ÉDITEURS DE SERVICES À DESTINATION DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS - ETENDUE - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617288

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614952

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

CONSTATEES PAR LE VERIFICATEUR ENTRE LES ACHATS ET LES VENTES D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE POISSON, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ARRETER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES SOUMIS A L'IMPOT ; SUR LA BASE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834931

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610549

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

. - Base d'imposition - Loyer matriciel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612973

Admin. suprême

11 février 1970

11 février 1970

. - Montant des bases d 'imposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612490

Admin. suprême

13 février 1970

13 février 1970

. - Base d'imposition - Valeur locative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635325

Admin. suprême

8 avril 1892

8 avril 1892

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Refus d'autoriser un bal.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112602

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

procédure suivante : La société CET Bouyer-Leroux a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, la réduction à hauteur de 53 375 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621428

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

D'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DUE AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978 ET 1979 SOIT RAMENEE A 20.620 F ; 2° RAMENE LA BASE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AU CHIFFRE SUSMENTIONNE

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624582

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

ou non bâties ne sont prises en compte, pour la mise à jur annuelle des valeurs locatives que quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative, cette disposition n'a ni

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648204

Admin. suprême

23 décembre 1974

23 décembre 1974

- Proportion saisissable du traitement - Base de calcul.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650436

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

RECOURS DE LA COMMUNE DE GENISSAC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 1ER JANVIER 1972 INTERDISANT TOUT BAL PUBLIC SUR

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626763

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet 1975 applicable à l'année d'imposition 1977 : "La taxe professionnelle a pour base

Source officielle