A a accompli des services en qualité d'ouvrier berger-animalier au sein du lycée d'enseignement général technologique et agricole d'Aubenas du 24 mars 1976 au 31 août 1980, en qualité d'ouvrier berger-animalier

des P.T.T., a ouvert sur la longueur de cette banquette une saignée, afin d'y poser un cable téléphonique ; que l'ameublissement du sol consécutif à cet affouillement a entraîné une dégradation de la berge

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'instruction du ministre de l'économie et des finances du 25 mars 1983 : Considérant que Mlle BERGE, qui appartient

A ETE PERENNISEE DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL LUI CONFERAIT LE DROIT D'OCCUPER DE MANIERE PERMANENTE LE POSTE DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT A LA DATE DE SA PERENNISATION

.* PROCEDURE DE PERIL - CHAMP D'APPLICATION - MUR EDIFIE SUR LE DOMAINE PUBLIC.

.* PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que par délibération en date du 27 juin 1986, le conseil municipal de Grenoble a donné son accord pour la création sur la rive gauche de l'Isère d'une voie sur berge

Vu la procédure suivante : La société Pierre Bergé et associés, Mmes I...E...

Joseph X... d'enlever le fumier déposé à proximité de la bergerie lui appartenant ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2022. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

HORBOURG-WIHR demande que la cour administrative d'appel : 1°) annule le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'association de protection des berges

A... et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier Charles Perrens ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 1.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

lieu, qu'à supposer même que les travaux autorisés provoquent, ainsi que le soutiennent les requérants, propriétaires de parcelles viticoles en bordure de la Gironde, une aggravation de l'érosion des berges

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M.

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN DEVELOPPE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE SUIVANT LEQUEL LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'EXPLOSION ET L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE DE LA BERGERIE

DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT A PARIS 2°, POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL SIGNALE DANS L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 11 JANVIER 1971, AU SIEUR DE A...