laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Berthe

administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime en ce qui concerne les biens de la communauté Bernier-David

Bertin X, demeurant ... ; M.

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 10 avril 1992, présentée par Mlle Berthe X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la

Kpan Bertin X..., demeurant chez M. Z... Tia, ... aux Mureaux (78130) ; M.

MAURICE BERTIN A..., AINSI QUE DE LEUR ONCLE, M. JEAN X..., A..., 8 MME HUBERT DE B... NEE CLOTILDE D..., DEMEURANT ...

SUISSE DOMICILIE EN FRANCE DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION ; QUE LE SIEUR BERTHIER

Considérant que, pour juger que le domicile professionnel d'exercice exploité par la SELARL D...à Bernis depuis octobre 2009 ne pouvait prétendre à l'appellation " clinique vétérinaire ", la chambre supérieure

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Berthier et à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de communiquer un exemplaire intégral de ce rapport ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « I.

prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti, ainsi que la société civile immobilière Les Petits-Bertins

BERTHE, demeurant ... ; M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES, -

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Berthe Y..., demeurant à Juvincourt-et-Damary

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LATTES et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Jean-Bertie X..., demeurant ... ; M.

BERT", dont le siège social est ... de Belgique à Grenoble (38000), représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, la SOCIETE "NAUTI-GARAGE" (Y...

avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur la demande de M. et Mme Bertil

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kesse Bertine épouse B, demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision