Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du second tour de scrutin des élections municipales

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du syndicat départemental de traitement des déchets ménagers

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération Nationale des Chasseurs, - les conclusions de M.

. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCIENNES et de la SCP Waquet, Farge

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE RICHARDMENIL ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ; / b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors

pour objet, ni pour effet d'autoriser ces personnels, tenus par le secret médical, à fournir de telles informations au directeur de l'établissement ou à tout autre membre du personnel de celui-ci, en-dehors

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du département de Paris et de la ville de Paris, et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS et de la SCP Bore, Salve de Bruneton, avocat de la LIGUE POUR LA

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes n° 382088, n° 382089, n° 382090, n° 382091 et n° 382092 de M.

Nantes a relevé, d'une part, qu'il était lié par un contrat de travail avec la société Ocean Rig Offshore Management Ltd dont le siège est à Jersey, c'est-à-dire dans un territoire situé à la fois en dehors

B des pièces manquantes et que, après réception de sa réponse, elle lui a, en dehors de ce même délai d'un mois, à nouveau demandé une des pièces déjà sollicitées. 5.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z. ; - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède qu'en dehors des situations prévues par l'article 119 bis A du code général des impôts, l'administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression