1986 ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts : "les exploitants d'établissements de spectacle doivent délivrer un billet

autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société TURKISH AIRLINES dispose à Paris, dans le quartier de l'Opéra, d'un bureau de vente de billets

en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts : " Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet

VIOLATION DU DECRET DU 8 AOUT 1935 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 : CONSIDERANT QUE CE TEXTE A POUR SEUL OBJET DE REGLEMENTER L'EMISSION ET LA VENTE DE REPRESENTATIONS DE FRACTIONS DE BILLETS

tendant : 1) à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier général de Trinité refusant de lui verser la somme de 10 048 F au titre de rappel de salaires, et de lui rembourser un billet

syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise ayant refusé de retenir son offre à la suite d'un marché d'études de définition concernant la mise en place d'une nouvelle billetterie

du centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet a refusé de les recruter en qualité d'infirmiers psychiatriques et d'autre part à ce que leur soit accordées des indemnités couvrant le prix de leurs billets

du 21 décembre 1988 déterminant les modalités d'application du régime d'aides à l'extensification de la production ; Vu le règlement CEE du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a établi, à compter du 16 novembre 1992, à Rouen, un nouveau mode de délivrance des billets

présentés par le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE et tendant à : 1°) annuler pour excès de pouvoir le plan social d'accompagnement du plan de redressement de la fabrication des billets

nationalité bolivienne, a débarqué, le 28 décembre 2005 à 8 h25 en transit à l'aéroport de Roissy- Charles de Gaulle sur un vol Air France en provenance de Caracas (Bolivie) ; qu'elle disposait d'un billet

ETABLISSAIT DES BILLETS PAR LESQUELS ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE DE SA SOCIETE MERE, ET QU'ELLE S'ENGAGEAIT A HONORER LORSQUE "LA SOCIETE ...

aux motifs de détournement de fonds, commis en récidive, d'un montant de 7 100 euros dans la caisse du bureau, falsification de la situation de caisse et des données comptables d'un distributeur de billets

L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE Y EXPLOITE UN DEBIT DE TABACS ET D'ALLUMETTES, QU'ELLE VEND DES JOURNAUX ET DES PUBLICATIONS PERIODIQUES, DES BILLETS

la santé publique ne prévoyait pas que le couple fût informé de la nature des recherches projetées, cette condition ayant été introduite par l'article 41 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont rejeté leur demande tendant, en application de la convention nationale de la biologie

SERVICES LITIGIEUX SONT FAITS A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE, EFFECTUES POUR SON COMPTE ET RESERVES A SES SEULS ADHERENTS ; QU'ILS NE DONNENT PAS LIEU A LA DELIVRANCE PAR LE TRANSPORTEUR DE BILLETS

elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle a réservé une place sur un avion en partance du Pérou pour rejoindre la France, pour le 11 juin 2008, et que le billet

a été adressée le 5 juin 1978 sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts de justifier l'origine, d'une part, des fonds lui ayant permis d'acheter, pour une somme de 425 000 F deux billets

d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire, a été chargée de responsabilités déterminantes dans la mise en circulation des billets