... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de 0,2850 ha de bois

la demande tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 1997 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant la demande tendant au défrichement de 0,125 ha de bois

Y... tendant au défrichement de 10 ha 360 a de bois situés sur le territoire de la commune de Vicherey (Vosges) sur la parcelle cadastrée section A n° 80, lieu-dit "Frase" ; 2°) à ce que le Conseil d'Etat

... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1997, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de défricher un bois

, ( ...) et d'autre part, la valeur des espaces boisés, les conditions d'exploitation des gisements de gypse et d'argile devront tenir compte pour le versant sud de la préservation des espaces boisés et

laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1992, par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé l'autorisation de boiser

pour excès de pouvoir la décision en date du 15 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté leur demande tendant à ce qu'ils soient autorisés à défricher 0,050 ha de bois

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des

Georges X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 1990 par lequel le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher 1,0235 hectares de bois situés

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Affouage - Bénéficiaires.

LADITE DECISION AURAIT ETE SIGNEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROCES-VERBAL DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT ET DE LA SITUATION DES BOIS

Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité.

Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1993 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder la prime de boisement

PAS LE CLASSEMENT COMME ESPACE BOISE, A LA CONDITION QUE LE TERRAIN QUI EN FAIT L'OBJET POSSEDE DEJA, A LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, TOUS LES CARACTERES D'UN BOIS, D'UNE FORET

de la demande d'autorisation de défricher présentée par la société SIFRA étaient destinées à être achetées ensemble pour former un lotissement et que la demande prévoyait la préservation d'espaces boisés

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS

TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS