du contentieux du 27 avril 1990 ; que, par suite, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par le conseil des bourses de valeurs et par la société des bourses françaises, désignée comme destinataire

DES HABITANTS DU VIEUX BOUSSY est rejetée.

LA SOCIETE MARS TENDANT AUX MEMES FINS ; 5 REQUETE N 98.195 DE LA SOCIETE SVENSKA TENDANT AUX MEMES FINS ; 6 REQUETE DE LA SOCIETE JEAN LION TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION AFFICHEE A LA BOURSE

En vertu de l'article 4 de cette délibération, les demandes tendant au renouvellement d'une bourse d'excellence n'étaient pas soumises pour avis à la commission des bourses d'excellence, alors que les

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, - les conclusions de M.

Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 septembre 1993 par laquelle la commission locale des bourses scolaires a rejeté leur demande de bourse

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, notifiée le 11 janvier 1990, par laquelle la commission locale des bourses scolaires a rejeté son recours gracieux dirigé contre

la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août et 18 octobre 1991, présentés pour la COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE

Frédéric X... le bénéfice d'une bourse de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1988/1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BOURSE DIRECT SA, dont le siège est 253, Bd Péreire à Paris (75017) ; la société

OPÉRATIONS DE BOURSE.

du 2 juillet 1996 dispose toutefois que : "Jusqu'à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis concernant l'installation du Conseil des marchés financiers, le Conseil des bourses

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2011-0013 du 28 juin 2011 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses

nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée à Mayotte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOURSE DIRECT S.A., dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris (75017) ;

.) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 14 septembre 1989 par laquelle la commission locale des bourses scolaires de Tunis a rejeté sa demande de

A... des bourses au titre de l'année scolaire 2007-2008 était fondée sur le fait que M.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-37 DU 22 JANVIER 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX ELEVES DES CENTRES DE