primitif, le paiement par un comptable d'une dépense malgré l'absence de budget exécutoire et, par suite, à faire obstacle à l'engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de ce

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du burdget, chargé du budget.

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - RESPONSABILITÉ. - OFFICE DU COMPTABLE - PORTÉE - EXCLUSION - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES CRÉANCES DONT

En cas de remise gracieuse, les débets des comptables publics sont supportés par le budget de l'organisme intéressé.

termes de l'article 3 du décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics : " Sauf disposition contraire, prise en accord avec le ministre du budget

[2] Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour délibérer - Compte administratif - Présence du maire - Budget

01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre communication ou copie des procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des budgets

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la note du 24 juillet 1991 par laquelle le ministre chargé du budget (Direction

Crédit immobilier de la Somme (SACIS), annulé "l'avis" du 3 mai 1989 par laquelle la chambre régionale des comptes de Picardie a refusé de constater la non-inscription au budget de la commune d'une dépense

sous le n° 151526, présentée par les mêmes requérants et tendant, par les mêmes moyens, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget

conséquence illégales les délibérations des 26 octobre et 4 décembre 1987 par lesquelles la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault a décidé de transférer au budget

primitif principal et le budget annexe du service d'assainissement pour l'année 1987 ; - du 12 juillet 1988, arrêtant le compte administratif du budget principal et du budget annexe du service d'assainissement

Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret" et qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 140 du code de la famille et de l'aide

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DÉLAI. - ABSENCE - PLAINTE

Y..., Z..., Guillaume et Pheulpin, a annulé la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1991 approuvant le budget primitif de la COMMUNE DE VILLE-EN-VERMOIS pour 1991 ; 2°) de rejeter la demande

Vu la procédure suivante : Mme A B et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Buret ont demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.