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6 314 résultats pour « CAF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054273551

Admin. suprême

16 juin 2026

16 juin 2026

L. 133-2 DU CASF) – A) LÉGALITÉ – EXISTENCE – B) ASSERMENTATION – OBLIGATION – ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089176

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

. - RSA - CONTRÔLES PAR LES CAF ET LES CAISSES DE MSA DE LA SINCÉRITÉ ET L'EXACTITUDE DES DÉCLARATIONS OU L'AUTHENTICITÉ DES PIÈCES PRODUITES - MODALITÉS - 1) PRINCIPE - RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996765

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter, à l'avance, à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications orales, puis, en cas

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008042240

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : ... 16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464120.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 23 avril 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault a rejeté son

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496887.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042380

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

renforcer son équilibre financier ou à corriger ses méthodes de gestion" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées ne limitent pas la mise en oeuvre de la procédure d'injonction au seul cas

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996081

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

de nom en fonction notamment d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur, n'a pas commis d'erreur de droit en précisant qu'il incombait néanmoins à l'administration d'examiner au cas

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581195

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

LOI - APPRÉCIATION AU CAS PAR CAS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440125.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 18 février 2019, la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder l'aide

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513361

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Il appartenait au tribunal administratif, pour apprécier le bien-fondé du moyen dont il était saisi, de s'assurer, le cas échéant d'office, du caractère obligatoire de la consultation de la commission

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504478

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Mme B... dite Issem D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489940.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008049502

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

de notation, hors le cas où des circonstances particulières feraient obstacle à sa tenue. | 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT -<CA>Notation des militaires - Entretien de

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077352

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -<CA>Responsabilité du comptable en cas de paiement de dépenses sur le fondement de fausses justifications

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032188960

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

de leurs établissements publics, prévoit que les opérations de dépense " doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008033259

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

de la loi du 2 janvier 1970 : "Les intéressés perçoivent, pendant la période passée en service détaché ( ...) b) Du ministère chargé de la défense nationale : l'indemnité pour charges militaires ; le cas

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640321

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Déclaration de jugement commun - Cas de l'excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008031963

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

de la requête de l'ASSOCIATION EMILE REILLES, en tant qu'elles concernent la décision du ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 : "Dans tous les cas

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738025

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

dont il résulte notamment que l'agrément est attribué, suspendu ou retiré par le directeur de la caisse nationale à la demande du directeur de la caisse locale et qu'il est automatiquement suspendu en cas

Source officielle