En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que le préfet de la Creuse ait présenté le projet de délimitation des cantons et assisté aux débats et au vote public du conseil général

l'ASSOCIATION "LES VERTS" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'actuel découpage des cantons

X... demande le remboursement des dépenses qu'il a engagées lors des élections cantonales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Lorgues (Var) ; Vu les autres pièces du dossier

Broche, candidate à l'élection cantonale des 15 et 22 mars 1998 dans le 2ème canton de Schoelcher (Martinique) ; 2°) de déclarer Mme X... inéligible aux fonctions de conseiller général ; Vu les autres

1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales des 7 et 14 mars 1999 pour la désignation du conseiller général du canton

B et Mme demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 2005 par laquelle la Commission nationale du débat public a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public

n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

moyenne ; que la nouvelle délimitation cantonale a permis de réduire le rapport existant de population entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé de 1 à 1,43, alors qu'il était de 1 à 9,93 ; que

2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation du conseiller général du canton

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

moyenne ; que la nouvelle délimitation cantonale a permis de réduire le rapport existant entre la population du canton le moins peuplé et celle du canton le plus peuplé de 1 à 1,43, alors qu'il était

, la carte des nouveaux cantons, la carte des nouveaux cantons superposée à celle des anciens cantons, la carte des nouveaux cantons mentionnant les limites des établissements publics de coopération intercommunale

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.

l'arrêté du 25 septembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, portant création du cantonnement

CETAT18-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Comptables publics - Débets avoués - Intérêt des débets.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "Tout débit de boissons à consommer sur place exploité

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Bernadette Y a été élue au deuxième tour des élections cantonales du 28 mars 2004 conseillère générale du canton de Duras, Lot-et-Garonne

général du canton de Laignes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.