AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008142521
19 juillet 2002
19 juillet 2002
effectués dans le cadre d'un marché de travaux publics passé par l'office et d'y ajouter la somme de 220 934,69 F (33 681,28 euros) au titre de cessions de créances à charge de rétrocession à la société CAMOIN
Source officiellePage 4 sur 8
10 SS
CETAT:CETATEXT000007901084
3 novembre 1995
3 novembre 1995
-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE | 63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS
Résumé IA — à vérifier