l'interdiction qu'elles prévoient est limitée aux dispositifs émettant du son portés à l'oreille et ne s'étend donc pas aux dispositifs installés dans l'habitacle d'un véhicule ou intégrés dans le casque

sanction pénale, le président de l'université Bordeaux I a commis une erreur de droit ; que, dès lors que le juge pénal n'a pas entendu inscrire la condamnation du requérant au bulletin n° 2 de son casier

des fonctionnaires retient comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la fonction publique, le fait, le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 du casier

AVRIL 1971, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES HESPERIDES A OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UNE PARTIE DU LOT N. 68, DEPENDANT DU LOTISSEMENT "LE CHALET" , SIS A CASSIS

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "( ...) nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : ( ...) 3° le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier

loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,(…) nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / (…) 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier

président en exercice, dont le siège est Les Docks - Atrium 10.7 10, place de la Joliette à Marseille (13002) ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, venant aux droits de la commune de Cassis

29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Cassis

D a été condamné, le 2 juin 2021, par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis, sans mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, assortie d'une

Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner, dans un délai de 10 jours et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, la fermeture du casier

internationale de sport automobile, dépendant de la Fédération internationale automobile, a interdit l'utilisation, à partir du 1er janvier 1991, dans les épreuves internationales, nationales et régionales, de casques

étrangers résidant hors de France, ressortissants d'un pays de la communauté économique européenne ou d'un pays avec lequel la France a signé une convention de réciprocité, après production d'un extrait de casier

SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ... à Condom 32100 ; - Le Syndicat des calvados de marque, dont le siège est à Yvetot 76190 B.P. 43 ; - Les syndicats des fabricants de cassis

Y..., qui ne saurait utilement faire état d'une erreur matérielle relative à son grade, au fait qu'il n'aurait jamais porté de casque anti-bruit, et que le ministère de la défense aurait reconnu que le

de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier

insuffisance de motivation pour avoir omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le juge pénal ayant motivé sa décision tendant à supprimer l'inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier

X... demande la suspension a été pris par le préfet de Seine-et-Marne au motif que figurait sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé mention d'une condamnation pénale prononcée par jugement

D'autre part, aux termes de l'article 771 du code de procédure pénale : " Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article