VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1994, la requête présentée par la SOCIETE ANONYME CEDEJI représentée par son présidentdirecteur général en exercice, dont

à lui verser cette indemnité ; qu'en demandant la condamnation de l'Office National Interprofessionnel des Céréales à lui verser l'indemnité litigieuse, M.

à paille peut être déduite de leur part dans la production totale de céréales à paille, soit 40 %.

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE BLE ET AUTRES CEREALES, dont le siège est 8, avenue

sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de la décision du 3 juin 2002 du directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER UNE SOMME DE 5.000 F A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 1998 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif aux silos et installations de stockage de céréales

articles 5 et 6 de l'arrêté du 15 juin 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux silos et aux installations de stockage de céréales

Poulet, Odent, avocat de la société CEJECA ; Considérant ce qui suit : 1.

national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) soit condamné à réparer le préjudice résultant de sa radiation du registre des déclarations d'agrément en qualité de collecteur exportateur de céréales

B... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation du tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef des services régionaux de l'office national interprofessionnel des céréales (

du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 10 avril 2002 par laquelle le comité interdépartemental d'Île-de-France de l'Office national interprofessionnel des céréales

la société Roquette Frères tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 avril 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que l'office national interprofessionnel des céréales

et de l'office national interprofessionnel des céréales, dans sa rédaction résultant de l'article 5 du décret du 30 septembre 1983, le comité départemental des céréales, qui est placé sous la présidence

L'Association générale des producteurs de maïs et autres céréales cultivées de la sous-famille des panicaïdées, l'Association générale des producteurs de blés et autres céréales, la Fédération française

, et dont l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé en France d'assurer la mise en oeuvre ; qu'ainsi cette taxe est perçue dans un intérêt économique ou social au sens de l'article 4

Maurice A, la décision du 14 novembre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci le préfet de l'Ain a décidé que certaines surfaces en céréales irriguées exploitées