le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer aux époux Y... et X... une somme de 21.976,37 F en réparation du préjudice causé par l'interruption des travaux de construction de leur maison

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Police des moeurs - Maisons de tolérance - Pouvoirs du préfet et du maire

Massot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les dommages transitoires ou permanents attribués à la surélévation de l'ouvrage public : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment

X..., architecte, et la société Sappy soient condamnés à réparer les conséquences dommageables des désordres survenus dans la toiture de la maison de retraite "Les Charmilles" ; 2°) condamne la succession

maire de Saint-Pierre Quiberon s'est opposé, par une décision du 15 novembre 2006, à la déclaration de travaux déposée par la SCI de Guelvad au motif que les travaux de ravalement de la façade de la maison

Marimbert, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE DE READAPTATION ET DE CURE MEDICALE ET MAISON DE RETRAITE DE QUINGEY et de la S.C.P.

demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1985 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'indemnisation d'une maison

CETAT36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE -Elève de l'école nationale des Chartes

DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1959, APPLICABLES AUX MAISONS

QUE, PAR ARRETE DU 5 JUILLET 1972 CONFIRME PAR UNE DECISION DU 24 OCTOBRE 1972, LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE "VAL DE LOIRE" POUR DESIGNER DES MAISONS

. - Contribuable ayant en France une maison à sa disposition [art. 4-1-1. du C.G.I.].

. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement - Vacance d'une maison normalement destinée à la location - Caractère contraignant de la vacance.

. - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Maison située dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir résidé plus de trois mois à Coudray dans le département de la Mayenne, Mlle X... a été admise le 13 septembre 1971 à la maison de retraite

U G et Mme J F un permis de construire une maison individuelle et une piscine. Par un jugement n° 1905421 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.

Jules Y..., l'arrêté du maire de Mérignies Nord en date du 11 août 1982 lui accordant un permis de construire une maison d'habitation ... ; 2° rejette la demande présentée par M.

Z... ne peut utilement tirer argument, pour contester l'application qui lui a été faite desdites dispositions, de ce que la vérification de la comptabilité de son entreprise de maçonnerie et de location

son président en exercice, pour l'Association des "Amis du musée des plans-reliefs", dont le siège est à Paris 75018 , représentée par son président en exercice, pour l'Association des Amis de la maison