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dirigé contre une décision qui refuse à une société le droit d'adopter, pour le calcul des déductions à opérer en vue de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, un pourcentage distinct pour chacun

l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'abrogation de la décision du 31 janvier 2006 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais autorisant la SCP des docteurs Andris, Bertal, Chardon

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des activités du syndicat que dans la mesure où les conseils municipaux auront décidé de participer à chacune desdites activités" ; Considérant que pour refuser, par la délibération du 24 novembre 1983

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Il résulte de ces dispositions que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant

Mazauric La secrétaire : Signé : Mme Laurence Chancerel La République mande et ordonne à la Première ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chaucun

en capital à celui d'une rente pour des accidents entraînant une incapacité permanente partielle inférieure à 10 % elles ne comportent aucune disposition relative aux accidents successifs entraînant chacun

; et qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : "Pendant la période visée à l'article 22, les représentants des salariés prévus à cet article sont désignés compte tenu de la représentativité de chacune

lorsque deux remembrements sont ordonnés sur le territoire d'une même commune, la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle posée par l'article 21 du code rural doit être respectée pour chacun

du décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 : « Six mois au moins avant la fin de la scolarité, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion dans chacun

Considérant que le refus opposé par le maire n'est contraire ni aux dispositions de l'arrêté du préfet des Côtes du Nord en date du 16 avril 1984 relatif à la destruction des chardons

; et qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : "Pendant la période visée à l'article 22, les représentants des salariés prévus à cet article sont désignés compte tenu de la représentativité de chacune

subventions relatives à la voie de formation générale et des subventions relatives aux voies de formation technologique et professionnelle, au regard des dispositions respectives précitées concernant chacune

. - Litige sur la répartition de son chiffre d'affaires entre ces trois catégories d'opérations et sur le montant des achats correspondant à chacune d'elles - Expertise ordonnée.

si ces bénéfices proviennent d'exercices ouverts après le 1er janvier 1989 ; qu'en revanche, ce supplément ne saurait avoir une assiette plus large que celle de l'impôt initialement dû au titre de chacun

public n'a pas méconnu les dispositions de l'article 77 du code des marchés publics en indiquant la seule valeur minimale et maximale du marché à bons de commande sans évaluer la valeur distincte de chacune

ajoutée doit préciser, lorsqu'un contribuable exerce des activités distinctes dont les régimes d'imposition présentent des différences sensibles, les fractions de la taxe réclamée qui se rapportent à chacune