CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 18 NOVEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU DOUBS, A ANNULE SON ELECTION ; VU LE DECRET DU 26 JUIN 1963 ; LE

date du 24 septembre 1982 : "Les chambres de commerce et d'industrie nomment parmi leurs membres un bureau composé d'un président ..." ; que, si le président ne peut passer un marché au nom de la chambre

DE LA SUPPRESSION DE LA CHAMBRE DE METIERS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39, EN CAS DE SUPPRESSION D'UNE CHAMBRE DE METIERS, LE PERSONNEL EST AFFECTE, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, A DES EMPLOIS EQUIVALENTS

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 36, 42 et 45 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales des métiers et de l'artisanat, des services communs

maire de la commune du siège de la chambre, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu et le président de la chambre de commerce et d'industrie.

d'agriculture, des chambre de commerce et des chambres de métiers est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1984 et le 17 septembre 1984, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie

de métiers participantes comprenant les présidents desdites chambres et d'une part neuf membres élus par l'assemblée générale de la chambre des métiers de Paris, d'autre part trois membres élus par l'assemblée

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU GARD, EN ARRIVANT LE 13 DECEMBRE 1971 A L'ASSEMBLEE GENERALE POUR L'ELECTION DU BUREAU DE LADITE CHAMBRE, ONT TROUVE A LEUR PLACE

ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire une chambre

MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT: CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 EN VERTU DESQUELLES LES ANCIENS ARTISANS ETAIENT ELIGIBLES COMME MEMBRES DES CHAMBRES

de l'ordre des médecins des chambres disciplinaires de première instance, distinctes du conseil régional ; que de même a été créée par cet article une chambre disciplinaire nationale auprès du conseil

A... était, à la même date, secrétaire général de la Chambre des métiers de La Réunion et M.

[2] Campagne électorale - Affranchissement au moyen d'une machine appartenant à la Chambre de commerce.

REQUETE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA CONDAMNANT A VERSER A LA DAME X...

Y... démisionnaire de ses fonctions de président et de membre de la Chambre d'agriculture de la Réunion ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L'EXTRADITION DES ETRANGERS, QUI PREVOIT LE TRANSFERT DE L'ETRANGER A LA MAISON D'ARRET DU CHEF-LIEU DE LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE IL A ETE ARRETE, EN VUE DE SA COMPARUTION DEVANT LA CHAMBRE

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 17 NOVEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU CALVADOS A REJETE CE DEFERE ET CETTE PROTESTATION ; VU