.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité ghanéenne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 septembre 1998

X..., de nationalité ghanéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 2 juillet 1998 de la décision du 25 juin 1998 du préfet de police lui refusant un titre

France a rejeté le recours contre la décision refusant la délivrance de visas de long séjour sollicités pour les enfants Samuel, né le 15 août 1987, George et Love, nés le 15 décembre 1990 à Kumusi au Ghana

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., de nationalité ghanéenne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 12 avril 2000, de la décision

X, ressortissant de la République du Ghana, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 août 2001, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour lui refusant

NANA X..., de nationalité ghanéenne, entré en France en 1995, fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française en octobre 1995, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des

Y... demeurant Ksar Chellala à Piaret Algérie ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 août 1983 pour M.

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Z..., de nationalité ghanéenne

relève, sous la rubrique 58-4°, de la nomenclature des installations classées et est soumis à déclaration ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une demande de permis de construire un chenil

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU VOISINAGE DU CHENIL

X..., de nationalité ghanéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 22 septembre 2000, de la décision du 15 septembre 2000 par laquelle le préfet du

demandes de la Société des courses de Vannes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ; Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux

X... a exécuté sans autorisation sur les terrains ci-dessus définis le creusement d'un chenal d'évacuation ; qu'il a ainsi porté atteinte à l'intégrité du domaine public et commis une contravention de

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police des subsistances - Règlement sur l'abattoir public et le marché aux bestiaux - Viandes de cheval

; CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ARRETE OU MODIFIE LE CALENDRIER DES COURSES DE CHEVAUX

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 69 846 et 91 378 de M.

REQUETE N 97.821 DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, ET AUTRES ; 2.

décision en date du 27 septembre 1996, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande présentée le 11 septembre 1996 par Mlle Doris X..., ressortissante ghanéenne