tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 5 août 1987, par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'allocation-chômage

du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin en date du 25 juillet 1983 établissant le décompte du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de ses indemnités de chômage

Francis X..., qui était domicilié en Belgique et travaillait en France, a été licencié pour raison économique le 28 février 1975 ; qu'ayant demandé des renseignements sur ses droits à indemnités de chômage

hospitalier général de Montmorency mettant fin à son contrat de travail, au prononcé de sa réintégration, et à la condamnation du centre hospitalier général de Montmorency au versement des allocations de chômage

rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 octobre 2003 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air refusant le versement d'indemnités au titre de l'allocation chômage

Chassé le bénéfice des allocations de chômage ne faisaient pas mention des voies et délais de recours ; que, dès lors, la COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième paragraphe de l'article 12, l'article 21, l'article 22 et les premier et deuxième paragraphes de l'article 23 du règlement d'assurance chômage

de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2017 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

en exercice ; l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 57-288 du 9 mars 1957 ; Vu l'arrêté du 11 décembre 1985 portant agrément de la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance-chômage

de l'emploi et de la solidarité sur la demande qu'il lui a adressée tendant à l'abrogation de l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

de l'emploi et de la solidarité sur la demande qu'il lui a adressée tendant à l'abrogation de l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

en vigueur, des droits à indemnisation du chômage durant une période pouvant aller jusqu'à 730 jours.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

stage que la requérante effectuait en qualité d'agent de bureau, ainsi qu'à la décision du 17 février 1986 par laquelle le maire de ladite commune a refusé de rétablir le versement des indemnités de chômage

-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il revenait à l'hôpital-maison de retraite de la Fère d'examiner si Mme X, ancienne employée de cet établissement qui sollicitait le versement d'allocations chômage

celles-ci n'avaient pas la qualité d'employeur permettant d'émettre à ce titre des attestations pour les artistes ou techniciens du spectacle relevant des annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage

X... ne peut être accueillie ; Sur le versement des allocations de chômage de M.