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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030283092

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes (FORMINDEP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757074

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Il a modifié cette charte par une autre décision du 16 mars 2018, en remplaçant, au sein du chapitre IV de la charte intitulé " Devoir de réserve dans l'expression publique ", dans sa rubrique " Bonnes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036454985

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

d'instruire sa demande d'être maintenu en surnombre en qualité de directeur cumulant à l'Ecole nationale des chartes.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946419

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

AGENTS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, dont le siège est 2 rue Neuve Saint-Pierre à Paris (75181 Cedex 04) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la charte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893780

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Le préfet peut réduire ce délai, notamment en cas d'impératif de santé publique. / Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées et conformes, il approuve cette charte

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455931.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la " charte d'amitié " signée le 21 octobre 2018 par les maires des communes de Saint-Etienne et de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440210.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Ces chartes doivent nécessairement faire l'objet d'une décision de l'autorité administrative pour produire des effets juridiques. 5.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646387

Admin. suprême

3 mars 1975

3 mars 1975

DANS LE CAS OU LE GOUVERNEMENT PREND LA DEMANDE EN CONSIDERATION LA COMMISSION CHARGE LE PREFET DE REGION DE FAIRE ETABLIR, EN LIAISON AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES GROUPEMENTS INTERESSES, LA CHARTE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492092.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034900566

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a adopté la charte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035171042

Admin. suprême

15 juin 2017

15 juin 2017

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a adopté la charte

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006009

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

seulement à l'annulation des articles 3 et 7 précités, en tant qu'ils subordonnent le versement des éléments de la prime à l'abattage à la condition que le producteur ait préalablement adhéré à la charte

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008004799

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006005

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

des bonnes pratiques d'élevage ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant en premier lieu que le moyen tiré de ce que ce que le fichier des adhérents à la charte des bonnes pratiques

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448670.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Le préfet du Val-d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la charte d'amitié signée le 22 octobre 2018 par le maire d'Arnouville et celui de Chekher

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002646

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002655

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002669

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002682

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002711

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté

Source officielle

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