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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030283092
24 février 2015
de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes (FORMINDEP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757074
25 mars 2020
Il a modifié cette charte par une autre décision du 16 mars 2018, en remplaçant, au sein du chapitre IV de la charte intitulé " Devoir de réserve dans l'expression publique ", dans sa rubrique " Bonnes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036454985
5 janvier 2018
d'instruire sa demande d'être maintenu en surnombre en qualité de directeur cumulant à l'Ecole nationale des chartes.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946419
27 avril 2011
AGENTS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, dont le siège est 2 rue Neuve Saint-Pierre à Paris (75181 Cedex 04) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la charte
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041893780
15 mai 2020
Le préfet peut réduire ce délai, notamment en cas d'impératif de santé publique. / Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées et conformes, il approuve cette charte
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455931.20220330
30 mars 2022
Vu la procédure suivante : Le préfet de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la " charte d'amitié " signée le 21 octobre 2018 par les maires des communes de Saint-Etienne et de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440210.20211022
22 octobre 2021
Ces chartes doivent nécessairement faire l'objet d'une décision de l'autorité administrative pour produire des effets juridiques. 5.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007646387
3 mars 1975
DANS LE CAS OU LE GOUVERNEMENT PREND LA DEMANDE EN CONSIDERATION LA COMMISSION CHARGE LE PREFET DE REGION DE FAIRE ETABLIR, EN LIAISON AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES GROUPEMENTS INTERESSES, LA CHARTE
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492092.20250411
11 avril 2025
2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte
CETAT:CETATEXT000034900566
1 juin 2017
du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a adopté la charte
CETAT:CETATEXT000035171042
15 juin 2017
du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a adopté la charte
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006009
6 avril 2007
seulement à l'annulation des articles 3 et 7 précités, en tant qu'ils subordonnent le versement des éléments de la prime à l'abattage à la condition que le producteur ait préalablement adhéré à la charte
8 SS
CETAT:CETATEXT000008004799
22 mars 1999
Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté
CETAT:CETATEXT000018006005
des bonnes pratiques d'élevage ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant en premier lieu que le moyen tiré de ce que ce que le fichier des adhérents à la charte des bonnes pratiques
ECLI:FR:CECHS:2021:448670.20211230
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Le préfet du Val-d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la charte d'amitié signée le 22 octobre 2018 par le maire d'Arnouville et celui de Chekher
CETAT:CETATEXT000008002646
CETAT:CETATEXT000008002655
CETAT:CETATEXT000008002669
CETAT:CETATEXT000008002682
CETAT:CETATEXT000008002711
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