. - ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE – ABATTEMENT SUR LES REVENUS D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES AU CHÔMAGE – SUPPRESSION À LA REPRISE D’UNE « ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉMUNÉRÉE » (ART.

affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 1 du 19 juin 2002 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

Chouan, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant aux mêmes fins que la requête n° 68 521 par les mêmes moyens ; Vu 3°) sous le n° 68 527, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 18 avril 1988 portant agrément de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage

-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il revenait à l'hôpital-maison de retraite de la Fère d'examiner si Mme X, ancienne employée de cet établissement qui sollicitait le versement d'allocations chômage

du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin en date du 25 juillet 1983 établissant le décompte du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de ses indemnités de chômage

l'article L. 5312-12 du code du travail que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par POLE EMPLOI pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage

Chouan et tendant aux mêmes fins que la requête n° 68 522, par les mêmes moyens ; Vu 3°) sous le n° 68 528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre

. | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Chômage - Allocations de garantie de ressources - Cotisations de sécurité sociale assises sur ces allocations - Perception par l'UNEDIC - Remboursement des frais

République française et la Confédération helvétique en date du 14 décembre 1978 : "En cas de chômage total, les frontaliers peuvent prétendre au bénéfice des prestations d'assurance chômage selon la législation

sociales, du travail et de la solidarité a agréé les accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

R. 5432-1 DU CODE DU TRAVAIL) – NOTION – SAUF DISPOSITION OU CONVENTION INTERNATIONALE CONTRAIRE, ACTIVITÉ AYANT DONNÉ LIEU À UNE AFFILIATION À L’ASSURANCE CHÔMAGE ET SUSCEPTIBLE D’AVOIR PERMIS À L’INTÉRESSÉ

, hormis le cas où ce service était assuré aux termes d'une convention de gestion conclue avec un employeur public qui n'avait pas adhéré au régime d'assurance chômage et assurait lui-même la charge de

Chouan, domicilié en cette qualité audit siège et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 68 523 par les mêmes moyens ; Vu 3°) sous le n° 68 529, la requête sommaire et le

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Allocations de chômage - Allocation de base et allocation de fin de droits (dispositions du décret n° 80-897 du 18 novembre

l'article L. 351-21 auxquels les partenaires sociaux confient le service des allocations et le recouvrement des contributions ; que pour limiter les charges que faisait peser sur ce régime d'assurance chômage

de définir, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir et compte tenu des règles qui gouvernent l'emploi des agents publics, les modalités d'application de la convention relative à l'assurance chômage