sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 avril 1998 par lequel le préfet de l'Oise a mis en demeure la société "Transports Paul" de remettre en état des sites anciennement occupés par des installations classées

requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 1er décembre 1997 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relative aux installations classées

maire de Quievelon du 19 février 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées

payeur général de la Haute-Vienne ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

requérants pourraient être à l'origine d'actions diverses ressortissant à la compétence de la juridiction administrative, se rattachant notamment à l'application de la législation sur les installations classées

septembre 1988 ; 4°) à titre subsidiaire, de procéder à une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

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Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Sont soumis aux

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pour la protection de l'environnement : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres

par exemple pour les métaux, celles fixées par l'arrêté du1er mars 1993 (JO du 28 mars 1993) relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées

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espèces caprine, ovine ou porcine qu'elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la consommation de sa famille" ; qu'en application, d'autre part, de la nomenclature des installations classées

renvoyé les parties à saisir le tribunal administratif de Marseille de la question de savoir si le second paragraphe de l'article 23-3 du règlement des abonnements des services de l'eau contient des clauses

RÉTROACTIVE DU PRÉCÉDENT CLASSEMENT – ABSENCE.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, SUR LA DEMANDE DE MLLE ANA X..., ANNULE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL DE CLASSE