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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161259

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938231

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

d'appel d'offres, l'appel d'offres litigieux est un appel d'offres restreint ; que l'avis d'appel de candidatures a été publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 10 décembre 1992 et comporte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642282

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

.* COMPORTEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MINORATION DU COEFFICIENT D'ACTES MEDICAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007782089

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Représentation d'un propriétaire par son conjoint,

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330389

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

de Français et conjoints de ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne et, d'autre part, entre étrangers en fonction de leurs ressources, du pouvoir d'appréciation laissé aux autorités

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726084

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même à la condition, s'il est marié, que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649187

Admin. suprême

30 mai 1975

30 mai 1975

L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES A CHARGE SON ADJOINT D'ASSURER EN SON ABSENCE L'EXPEDITION DES AFFAIRES COURANTES, LE REGLEMENT CONJOINT

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007761352

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Evaluation des moyens d'existence - Ressources du conjoint

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652508

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE - Personne divorcée à la date de l'accident mortel survenu à son conjoint

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616318

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Divers - Redevable de la taxe - Contribuable qui s'est comporté comme s'il était l'exploitant de l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886626

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

) ; qu'en vertu de l'article 8 du même décret : Dans le cas où un ménage de fonctionnaires de l'Etat est affecté dans un même département d'outre-mer, les deux conjoints ne peuvent cumuler l'indemnité

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456840.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

A termes de l'article 1er du décret du 29 octobre 2004 pris pour l'application de l'article 26 de la loi du 4 mars 2002 : " La déclaration conjointe de choix de nom prévue A premier et quatrième alinéas

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769263

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Recherche du comportement fautif de l'une des

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007753000

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

professeur de solfège au conservatoire municipal de musique, de danse classique et d'art dramatique que sa nomination ne serait pas renouvelée pour l'année scolaire 1984-1985, a été motivée par le comportement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629317

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

19-02-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE -Conséquences d'une transaction - Intangibilité, même si elle comporte des

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des motifs pertinents de l'arrêt attaqué que la cour a estimé que le comportement de la commune n'était pas fautif dès lors que ses propos ou écrits ne pouvaient

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988156

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

bénéficiaire de l'aide sociale a fait une donation postérieurement à sa demande d'une telle aide ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; que, dans le cas d'une donation-partage faite conjointement

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008082541

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

rejeter une demande de naturalisation, pour un motif autre que le défaut de résidence en France, l'administration ne peut légalement se fonder que sur des faits imputables au demandeur et non à son conjoint

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528060

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

05-01-06 - CAS OÙ LA CNDA ACCORDE LE STATUT DE RÉFUGIÉ À UN DEMANDEUR D'ASILE - OBLIGATION D'EXAMINER, MÊME D'OFFICE, L'APPLICATION DU PRINCIPE D'UNITÉ DE LA FAMILLE POUR STATUER SUR LE RECOURS DU CONJOINT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613349

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

. - Assiette - Escompte pour paiement comptant consenti par le vendeur à l'acheteur mais non déduite sur la facture remise à l 'acheteur.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

9 COMPOINT

SIREN 878861467GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

modification survenue sur l'adresse du siège

13/01/2026

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Dépôts des comptes

COMPOINT BUILDING

SIREN 333403061GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

09/10/2025

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Modifications et radiations RCS B

POULET COMPOINT

SIREN 934299710GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

modification survenue sur l'administration

31/03/2025

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Immatriculations et autres annonces RCS A

POULET COMPOINT

SIREN 934299710GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Restauration rapide, plats à emporter et à consommer sur place, Sandwicherie, traiteur, vente de boissons non alcoolisées

25/10/2024

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Immatriculations et autres annonces RCS A

POULET COMPOINT

SIREN 841742778GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

RESTAURATION TRADITIONNELLE SANS VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES

17/10/2024

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