Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejeté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ayant son siège ... ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Article 2 : La requête présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

B... et à la SCP Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 novembre 2020, présentée par la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant

Article 2 : Il est enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de verser à M.

circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS la somme de 3 000 euros à verser à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2002 et 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Article 3 : Les conclusions de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

en a prononcé l'annulation ; Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

Article 2 : La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté la demande de M.

Article 5 : La caisse des dépôts et consignations versera à Mme A une somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...et par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -La circulaire du ministre du Travail du 12 mars 1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations