administratif de Nantes, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites et expresses des autorités consulaires françaises à Conakry

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry

prochaine en France ; qu'elle est la seule à être titulaire de l'autorité parentale ; que son fils n'a plus aucune attache familiale pour être pris en charge en Guinée ; que l'ambassadeur de France à Conakry

société Solvic aux droits de laquelle elle se présente d'un avoir bancaire s'élevant à 8 205 780 francs guinéens et figurant à son compte au crédit national pour le commerce, l'industrie et l'habitat à Conakry

Louis A, à Mme Pauline F, à Mme Cornely C, à M. Serge C, à M. Simon C, à M. Brice C, à Mlle Ngoua C, à Mlle Koumou C, à M. Péa C, à Mme Antoinette A, à Mme Bernadette A, à M. Jean-Baptiste A, à M.

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude YX, demeurant 3, place des Riaux à Cormery (37320) ; Mme YX demande au Conseil

devrait en conséquence concerner une personne portant le même nom que lui ; qu'il produit, à cette fin, des documents tendant à établir qu'il était étudiant à la faculté des sciences de l'université de Conakry

du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul de France à Conakry

perte d'une créance de 737 641,60 F qu'elle prétend avoir sur la SOCIETE DES PETROLES B.P. de Guinée à la suite de livraisons de produits pétroliers faites de février à octobre 1960 à la succursale de Conakry

de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 15 février 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry

la décision du 20 juillet 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions de l'autorité consulaire de Conakry

Patrick D, domicilié à l'ambassade de France à Conakry (Guinée), M. Charly-Frantz S, domicilié à l'ambassade de France à Riyad (Arabie Saoudite), M.

perte d'une créance du 737 641,60 F qu'elle prétend avoir sur la SOCIETE DES PETROLES B.P. de Guinée à la suite de livraisons de produits pétroliers faites de février à octobre 1960 à la succursale de Conakry

la décision du 2 juin 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 22 février 2021 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry

SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Acte ne s'y rattachant pas - Ordre donné par le procureur général de la Cour d'appel de Dakar à un notaire de Conakry

réseau, n'a pas été en mesure d'effectuer, pour prétendre que sa responsabilité serait atténuée de ce fait ; Sur le préjudice : Considérant que les dommages subis par les plantations du jardin de Mme COORNAERT

X... a produit la copie d'un jugement du tribunal de première instance de Conakry du 22 septembre 1993, seuls les faits relevés par les décisions devenues définitives du juge pénal ont l'autorité de la

X... a produit la copie d'un jugement du tribunal de première instance de Conakry du 22 septembre 1993, seuls les faits relevés par les décisions devenues définitives du juge pénal ont l'autorité de la

préfet de la Haute-Corse a, par arrêté du 11 juin 1990, établi une servitude de passage pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie sur les communes de Pigna et de Corbara