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Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il résulte de ce qui précède que l'ARS de Bourgogne Franche-Comté n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5.

B..., capitaine du corps des officiers de l'air, du personnel navigant de l'armée de l'air et l'a nommé d'office dans le corps des officiers des bases de l'air dans la spécialité " communication et relations

supérieur d'un corps en voie d'extinction d'un agent étranger au corps.

Par une décision n° 421075 du 20 septembre 2019, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la collectivité territoriale de Corse contre cet arrêt.

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au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la SARL Société industrielle de matières organiques de Franche-Comté

homologue ; qu'elle ne saurait, dès lors, réclamer le bénéfice de la limite d'âge de ce corps ; que l'arrêté du 7 juin 1977 qui l'a placée en position de détachement pour une durée de 5 ans à compter

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de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 novembre 1980 par laquelle le trésorier-payeur général de l'Hérault lui a fait connaître qu'elle était redevable d'une cotisation