AVAIT LUI-MEME INDIQUEE A L'ADMINISTRATION A FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI N'A ETE ROUVERT NI PAR LA NOUVELLE NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1975

CETAT54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Circonstances ayant fait courir le

DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT DEUX DECISIONS DE LADITE FEDERATION DES 30 AVRIL ET 4 MAI 1971 RENDANT APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SANCTIONS DE MISE HORS DE COURSE

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE REQUERANT RECONNU COMPTABLE DE FAIT, DEBITEUR D'UNE SOMME DE 3.298,68 F ENVERS LA COMMUNE DE GRASSENDORF

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périmètres de protection du point de prélèvement des eaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X demande l'annulation, a été notifiée le 10 novembre 2003 à Me Issa X..., avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission ; que cette notification a fait courir le délai de recours

publication sur le site internet de l'ARCEP des décisions par laquelle cette autorité attribue une ressource en numérotation, la mise en ligne sur le site internet de l'ARCEP de ces décisions fait courir

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT, issue de la fusion opérée à la fin de l'année 1980 des deux sociétés de courses de Questembert et

S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE DE CE PERMIS EN MAIRIE ; QUE, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DU RECOURS PUISSE COURIR

ACHEMINEMENT DU COURRIER. - DÉFINITION DES COMPOSANTES DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL (ART. 1ER DU CODE DES POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) - ENVOIS PRIORITAIRES - FIXATION DE DÉLAIS IMPÉRATIFS -

de la cour avant l'expiration du délai susmentionné ; que, cependant, ce courrier n'a été enregistré au greffe que le lundi 26 mai ; Considérant qu'en donnant acte du désistement de la requête d'appel

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d'eau non navigable ni flottable sera - après que, le cas échéant, la propriété lui en aura été tranférée - incorporé au domaine public fluvial ; qu'ainsi, l'aménagement par une région d'un cours d'eau

praticien a délivré en 1978 et 1979 à des malades des ordonnances dont les prescriptions comportaient une association de substances destinées à combattre une surcharge pondérale et qui leur faisait courir

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui avait demandé à la commission à être convoquée à l'audience, avait sollicité de l'administration des postes la réexpédition de son courrier

François X..., courtier d'assurances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement n° 17328, en date du 21 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

CIRCULAIT A BORD D'UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE FRANCAISE DES PAPIERS PEINTS, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 329 DANS LA TRAVERSEE DU TILLET, EST IMPUTABLE A LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE COUCHE

.* COUCHE DE GRAVILLONS.