territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit

seulement de contester, le cas échéant, la décision administrative leur refusant le remboursement des frais engagés par eux au cours de la campagne électorale en invoquant éventuellement, s'ils s'y croient

Abdelmounaem Z... n'est pas recevable ; qu'il appartient aux intéressés, s'ils s'y croient recevables et fondés, de saisir la commission précitée d'un recours dirigé contre les décisions de refus de visa

mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1986 et 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée COGEMADEC, dont le siège est à Crozet

a sollicité, outre la révision de la valeur d'indemnisation attribuée à la partie de son activité consacrée à la vente à l'exportation, une indemnité séparée au titre du cheptel vif constitué par le croît

ELISE , DEMEURANT ROUTE DU CROUZET, LE CHASTEL NOUVEL A MENDE, MME G... GENEVIEVE , DEMEURANT A FONTANILLES, BATIMENT E4 A MENDE, MME E...

juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER (ISYCM), dont le siège est Capitainerie du Port Pierre X..., La Croisette

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont conclu, le 13 décembre 1996, avec la commune de Cannes, concessionnaire des plages artificielles situées promenade de la Croisette

Mlle Y... n'ont pas déférées au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et qui sont donc devenues définitives ; que s'il appartient à Mlle X... et à Mlle Y..., si elles s'y croient

ASSOCIATION, MAIS SE TROUVE CHARGE D'UNE MISSION D'INTERET GENERAL EN VERTU DES TEXTES PRECITES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SANS PREJUDICE DE LEURS DROITS A SE PREVALOIR DE CETTE CONVENTION, S'ILS S'Y CROIENT

B...G...en vue du détachement d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée AO 67 située allée de la Creuzette, ainsi que la décision du 30 août 2017 rejetant leur recours gracieux.

a) suspendre ou hisser des animaux conscients; / b) serrer ou attacher les pattes ou les pieds des animaux par un dispositif mécanique ; () / Les points a) et b) ne s'appliquent toutefois pas aux crochets

ET DU TOURISME fait valoir en appel que "le câble sous-marin crocheté par le navire de M.

X... entendent obtenir le rétablissement du passage sur le chemin dont l'usage serait entravé par le requérant, il leur appartient, s'ils s'y croient fondés, en application de l'article 95 du code rural

D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1982, PRESENTES PAR LA SOCIETE "COMPOSITION" SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE EST CANNES ALPES-MARITIMES , 63, LA CROISETTE

OLGA , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS FRANCOISE, DANIELE, MARTINE, GERARD ET NADINE, DEMEURANT ..., RESIDENCE CROISETTE ARBRISSEAU A LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE

mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 5 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOGA HOTEL CANNES, dont le siège est 50 boulevard de la Croisette

, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RACING CLUB DE CANNES VOLLEY, dont le siège est 62, boulevard de la Croisette