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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007959357

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

(1) (2). | 21-005,RJ1,RJ2 CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE (LOI DU 9 DECEMBRE 1905) -Critères (1) (2).

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007919176

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

résultant du silence gardé par le ministre de l'économie sur leur demande, en date du 23 février 1994, tendant au retrait d'une décision du gouvernement du 29 juillet 1993 relative à la prise en compte de critères

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079502

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

dispositions que, lorsque les ministres compétents fixent ou modifient le prix de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, il leur appartient d'apprécier les trois critères

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618572

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

N'APPARAIT PAS ANORMALE EU EGARD AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION ; QU'AINSI CES ACTES NE PEUVENT PAS ETRE TENUS POUR FICTIFS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES EPOUX X ALLEGUENT QUE, S'ILS ONT PREFERE CREER

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639998

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642192

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE..* RESPONSABILITE A RAISON DES AGISSEMENTS DES SERVICES PENITENTIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024081916

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

ou hiérarchisation ; que si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004780

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution ; qu'aux termes de l'article 296 bis du même code La première enveloppe intérieure

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220124

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

aux règles de fond fixées pour la délimitation de l'aire de production de l'AOC Champagne par l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 22 juillet 1927, en se fondant sur d'autres critères

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420324

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

n° 3 du critère de la valeur technique ; que, contrairement à ce que soutient la société Ourry, ce sous-critère n'imposait pas aux candidats de fournir le " planning " détaillé du personnel affecté au

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057649

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

, à qui il était loisible de définir des sous-critères permettant d'apprécier la valeur technique des offres, pouvait, eu égard à l'objet du marché, retenir que celles-ci seraient appréciées en tenant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114088

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

rangé dans la catégorie des constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation, la cour administrative d'appel de Nantes s'est délibérément abstenue de prendre en compte comme critère

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008086529

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

RJ2 CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE (LOI DU 9 DECEMBRE 1905) -a) Critères (1) - b)Contrôle du juge de cassation sur le respect du critère de l'absence d'atteinte à l'ordre public - Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946470

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

et le critère du délai d'envoi des résultats des analyses, et que les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes au regard de ces critères pourraient être invités à négocier ; qu'ayant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783492

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615165

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

.] - Critères.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610295

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de péréquation sur les produits laitiers - Nature juridique - Conséquence à l'égard des modalités de recouvrement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642527

Admin. suprême

25 février 1972

25 février 1972

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782700

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - ALIENATION DU DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669864

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

POUR LUI DE DISPOSER DU REVENU QUI EN EST TIRÉ (CRITÈRES CUMULATIFS).

Résumé IA — à vérifier