la loi du 31 décembre 1987 : "Le ministre de l'intérieur est habilité à interdire : - de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger

Z..., Claire, Dampa, Danier, Cyprien, MM.

pour demander l'annulation des arrêtés par lesquels le Préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin, les a mises en demeure de prendre diverses mesures pour faire disparaître les dangers

L. 122-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – PROJET MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D’ÊTRE AUTORISÉ AU REGARD DES DANGERS OU INCONVÉNIENTS QU’IL PRÉSENTE – 1) OBLIGATION POUR LE PRÉFET DE REJETER LA DEMANDE – EXISTENCE

convention de Genève ni celles de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent l'application de cette clause d'exclusion à l'existence d'un danger

vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger

général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger

en 1974 et 1975 des travaux destinés à protéger les habitations contre les avalanches ; que, bien que les ouvrages ainsi construits n'aient pas été suffisamment efficaces pour parer entièrement au danger

juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse qui habilitent le ministre à interdire " de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs ... les publications de toute nature présentant un danger

ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'à certains propriétaires ou détenteurs de végétaux, des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers ; / 2° Soumettre, en fonction des dangers sanitaires

publics, le défaut d'entretien normal que constituerait, selon eux, la présence de volatiles dans ces voies aériennes ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la prévention du danger

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED), dont le groupement d'intérêt public Enfance en danger était alors

l'article 13 de chacun des règlements intérieurs établis par les sociétés Drog-Ouest Distribution et Décor-Ouest Diffusion prévoient que tout salarié qui a un motif raisonnable de se considérer en danger

rapport de l'expert, qui a pu valablement procéder par sondage en examinant 170 fixations, qu'il existe, en raison de la nature des fixations, un risque de chute des panneaux d'aluminium créant un grave danger

DES FUSEES PARAGRELES DU SERVICE DE PROTECTION DES CULTURES CONTRE LES INTEMPERIES DANS UNE BERGERIE DESAFFECTEE NON FERMEE ET NON GARDEE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR SIGNALER LE DANGER

du préfet de l'Ain du 8 décembre 2000 applicable à la station service qu'exploite la société Shell dans la commune de Bellegarde-sur-Valserine et fixant des prescriptions spéciales motivées par les dangers

PAR LES TRAVAUX DE POSE D'UNE CANALISATION D'EAU AU COURS DESQUELS L'ENTREPRISE DALI-STEL A DETERIORE LES CLOTURES DE LEUR TERRAIN ; 2° CONDAMNE LES CONSORTS X...

Timbaud à Paris (75011) ; Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme Jeanne-Angèle NTOLO DANG ; Mme NTOLO DANG demande : 1°) l'annulation