19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Débat oral et contradictoire - Existence

, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification des pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat

des affaires étrangères, adopté par cette commission lors de sa réunion du 23 mars 2006, le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES soutient qu'en rappelant le caractère confidentiel des débats

échéant d'office, de l'existence d'un tel classement et d'en tirer les conséquences sur le litige dont il est saisi, après l'avoir soumis, s'agissant d'un acte dépourvu de caractère réglementaire, au débat

lieu, que n'ayant pu discuter les documents comptables obtenus par l'administration dans l'exercice de son droit de communication, elle a été privée, au cours de la vérification de comptabilité, d'un débat

séparément, puis soumis, amendé ou non, au vote de l'assemblée ; / - lorsque chaque article a été débattu séparément, le texte définitif tel qu'il ressort des débats est mis aux voix. (...) » ; qu'enfin

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant le tribunal administratif comme devant la cour administrative d'appel, les parties avaient débattu, compte tenu des règles applicables

Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique

A avait bénéficié d'un débat contradictoire relatif à sa domiciliation fiscale en France, la cour, qui n'avait pas à rechercher si l'administration avait soumis au débat l'ensemble des éléments qu'elle

soutenir la liste candidate n'ont pas à figurer dans le compte de campagne, les frais liés au déplacement de personnes venues de l'extérieur et invitées dans la circonscription pour y participer à des débats

, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification les pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat

n'a pas désigné une personne chargée de la représenter pour suivre les opérations de contrôle, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée, du fait de l'absence d'une telle personne, d'un débat

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [Art. 6] - Publicité des débats

crédit d'impôt, ni ces dispositions, à supposer même qu'elles aient été mises en ouvre en l'espèce, ni aucun texte ou principe ne leur imposent, en tout état de cause, d'engager avec l'entreprise un débat

Jeanne DEBARD, Source officielle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité