même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des énonciations des deux arrêts contestés que la Cour des comptes a confirmé la mise en débet

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 1998 par lequel la Cour des comptes a 1) confirmé le jugement du 29 avril 1997 par lequel la chambre régionale des comptes d'Ile- de-France les a constitués en débet

montant des crédits à reverser à ces établissements au titre de la suppression ou de la diminution du coefficient de minoration des tarifs appliqués au titre de leur activité en 2022, aussi appelée " dégel

l'artère humérale devait être sérieusement envisagée ; 2°) si, dans ce cas, et en l'état des connaissances et techniques de l'époque, des examens ne présentant pas un risque excessif, permettant de déceler

ET D..., A..., A QUI LA COMMUNE DE CHAMBON-FEUGEROLLES LES AVAIT ATTRIBUES; QUE LES DESORDRES CONSTATES SONT DUS A UN MAUVAIS ECOULEMENTS DES EAUX DE DEGEL PROVOQUES PAR UN ENGORGEMENT DE GLACE SUR LE

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de débet n° 2018-200-

du centre hospitalier régional de Bordeaux, où a été diagnostiquée une lipothymie ; qu'à la suite d'une lobectomie pratiquée en mars 1996, après qu'une radiographie réalisée en décembre 1995 avait décelé

novembre 1991 et du 2 août 1991 ; 4°) l'annulation du jugement du 24 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté de débet

débiteur envers cet établissement de la somme de 2 255 785,58 euros, majorée de l'intérêt légal à compter du 3 décembre 2007, et a sursis à sa décharge pour les exercices 2000 à 2004 jusqu'à l'apurement du débet

13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il porte sur la charge n° 8 ; 2°) de prononcer la décharge du débet

X... était susceptible d'être décelé au cours du sommeil de celui-ci par le personnel infirmier de l'hôpital, notamment par les aides soignantes et dans l'affirmative, si une découverte de signes révélant

silence gardé pendant plus de 4 mois sur la réclamation à lui adressée le 26 mars 1985 par Mme X... et qui tendait à ce que soit reconnue comme maladie professionnelle l'hépatite virale E qui a été décelée

ET NOTAMMENT SUR L'EVOLUTION D'UNE HERNIE HIATALE DECELEE AU MOIS DE FEVRIER 1968, DE FACON "EXCESSIVEMENT HATIVE" ; QUE, PAR AILLEURS, LES PRATICIENS QUI ONT ORDONNE L'ARTERIOGRAPHIE DE LA DAME Y...

cour, après avoir relevé que les praticiens, d'une part, n'avaient pas pratiqué lors de cette hospitalisation d'examen radiologique de l'ensemble du rachis cervical et, d'autre part, n'avaient pas décelé

l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale à la dépense payée à tort ; que s'il n'a pas versé cette somme, il peut être, selon le VII de l'article 60, constitué en débet

général de philosophie lors de la session de 1992, s'est vu attribuer le sujet destiné aux candidats de la série A alors qu'il était lui-même candidat au titre de la série C ; que cette erreur ayant été décélée

entamée ; que son accès au parloir n'a été repoussé que d'une journée en raison du changement de lieu de détention survenu le 22 février ; que l'intéressé, dont aucune tendance suicidaire n'avait été décelée

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un message du 17 octobre 2012 adressé aux mêmes destinataires, la directrice générale a indiqué que le ministre du budget avait autorisé le dégel des