RAGAUT ET A LA CAISSE POUR LE PREMIER GROUPE DE DEBOURS EXPOSES PAR CELLE-CI S'ELEVANT A 25.141,13 F ; QU'EN REVANCHE, UNE ANNEE NE S'ETAIT PAS ECOULEE DEPUIS QUE LA DEMANDE PORTANT SUR LE SECOND GROUPE

BONIFACE apporte des éléments sérieux tendant à établir que, pour déterminer le résultat global net de ses opérations dénouées au cours de l'année 1980, il convient de se référer, non pas, ainsi que l'a

LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.168 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les experts "joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et débours

POUR DEMONTRER QUE LA SOMME DONT S'AGIT AURAIT ETE ABSORBEE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PAR LES DEBOURS ET LES CHARGES DE TOUTE NATURE QU'AURAIENT ENTRAINES SON ACTIVITE AINSI QUE CELLE D'UN SIEUR .

Derou A, demeurant chez ... ; M.

somme de 216 097 euros l'indemnité que le centre hospitalier régional et universitaire de Lille a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières en remboursement de ses débours

hospitalier, les prestations prévues au contrat du 12 janvier 1978 ; que le centre hospitalier a profité de ces prestations ; que dès lors, le requérant est fondé à demander à être indemnisé de ses débours

125-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2001 : " Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature sont, lors du dénouement

125-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2001 : " Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature sont, lors du dénouement

bénéficier de certaines des mesures prévues par la loi du 26 décembre 1961, à condition, notamment, d'avoir perdu un descendant, un ascendant ou un conjoint mort pour la France, d'avoir fait preuve de dévouement

-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXCLUENT POUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT OU TRANSITAIRES LE MONTANT DES DEBOURS

LEUR DEMANDE, UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE A VALOIR SUR LE MONTANT DE LEURS HONORAIRES ET DEBOURS. LE PRESIDENT PRECISE LA OU LES PARTIES QUI DEVRONT VERSER CES ALLOCATIONS.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a, par ailleurs, présenté des conclusions tendant au remboursement des débours exposés au bénéfice de D A.

./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés

(CPAM) de Paris dirigées contre l'arrêt n°s 12PA03723, 12PA03827 du 4 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation de ses débours

pièces du dossier que Mlle X..., lorsque s'est produit l'accident dont elle a été victime, ne se trouvait pas sur le trajet normal entre son lieu de travail et son domicile ; qu'elle avait effectué un détour

PRECEDENT, EST CONSIDEREE NOTAMMENT COMME RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TOUTE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CETTE VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS