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REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 MAI 1973 DU MAIRE D'AUTEUIL-LE-ROI REFUSANT DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION DE CREER UN DEPOT

pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2014 par laquelle la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département du Var a fixé le barème viticole pour l'indemnisation des dégâts

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN DEPOT

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CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie et stationnement sur la voie publique - Autorisation préalable - Engagement d'assumer la responsabilité des dégâts

. - Décote sur stocks - Choix des indices applicables à la valeur du stock indispensable.

fourni à l'administration une fiche d'état civil rendant compte de ce jugement au mois d'août 1983 ; que cette adoption a pris effet, en vertu de l'article 355 du code civil, au 6 avril 1983, date du dépôt

PENETRA DANS UNE NAPPE DE BROUILLARD MELANGE A DE LA FUMEE, LAQUELLE PROVENAIT D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES APPARTENANT A LA VILLE DE DOLE ET SITUE A ENVIRON 400 METRES DE LA ROUTE ; QUE LE SIEUR X..

SUR LA ROUTE NATIONALE N° 178B ET PROVOQUE PAR UNE NAPPE DE FUMEE PROVENANT DU DEPOT D'ORDURES DE LA VILLE, L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X...

l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 1984 au 31 juillet 1986, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée les dépôts

législative ou réglementaire ne faisait obligation au ministre des P.T.T. de répondre à ce préavis ou de se prononcer sur sa recevabilité ; que par suite, le silence gardé par l'administration à la suite du dépôt

EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959 "NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT

Sur la régularité de l'enquête parcellaire : Considérant que la notification qui a été faite au sieur Y... du dépôt du dossier à la mairie et qui mentionnait expressément que les biens appartenait

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation - Absence de production de la

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X... ainsi que de dépôts annexes pour l'entreposage de produits et substances nécessaires à cette fabrication, il n'a pas accordé cette autorisation pour les dépôts qui n'étaient pas annexes à cette fabrication