A, des intérêts déduits ; Considérant que, par deux décisions du 11 janvier 2007, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a accordé à M.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 78-I DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, SONT DEDUITS

SIEUR X SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LUI POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON A V POUVAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156-I DU CODE, ETRE DEDUITS

le tribunal administratif l'immeuble n'est pas occupé par l'usufruitière qui le donne en location et est imposée sur les revenus qu'elle en tire ; que, dès lors, le nu-propriétaire était en droit de déduire

. - Pension alimentaire - Pensions déduites par un contribuable qui n'apporte pas la preuve de l'état de besoin des bénéficiaires [ses enfants].

A CONCLU A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR CE QUE LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES L'AUTORISAIENT A DEDUIRE FORFAITAIREMENT 40,50

DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DE SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1971 LA SOMME DE 27.000 F QU'IL A PAYEE AU COURS DE LADITE ANNEE A TITRE DE VERSEMENT ...

A, l'administration a remis en cause le droit de l'intéressé, d'une part, à faire figurer dans la comptabilité de cette entreprise les travaux d'aménagement, et d'autre part, à déduire de ses bénéfices

qu'elles avaient précédemment consentis à leurs locataires et leur ont versé à cette occasion des indemnités d'éviction ; que le sieur X... porteur de parts desdites sociétés civiles immobilières, a déduit

comme personnelles, ostensibles ou notoires, les retraits qu'il a effectués sur ses comptes courants ; que, dès lors, les dépenses de train de vie retenues par l'administration, dont il convient de déduire

, la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE, qui exerce l'activité d'entrepreneur de travaux, s'est vue notifier des redressements découlant notamment de la réintégration dans ses résultats de provisions déduites

mère du château de Pignol à Tannay (Nièvre), inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, dont elle possède 75 % de la nue-propriété et 50 % de l'usufruit ; que M. et Mme A ont déduit

et qui avait contribué au report déficitaire sur l'exercice ultérieur ; qu'elle a également rejeté pour l'ensemble des exercices vérifiés les amortissements déduits par la société au titre de travaux

une qualification leur permettant soit d'améliorer leur situation au sein de la profession qu'ils exercent, soit d'obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine d'activité professionnelle, peuvent déduire

X..., ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, FAIT VALOIR QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE LA PART DES BENEFICES SOCIAUX LUI REVENANT LES FRAIS D'UTILISATION DE SON

Les dépenses correspondantes sont déduites intégralement au titre de l'exercice de leur réalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que les avances aux cultures ne doivent, non pas figurer à l'actif

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1995 par laquelle le consul général de France à Séville (Espagne) a décidé de déduire du montant de l'allocation

SUPERMARCHE" ; QUE LA SOCIETE A REGARDE LA SOMME SUSMENTIONNEE COMME UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION POUVANT DONNER LIEU A CE TITRE A UN AMORTISSEMENT ANNUEL DE 5 % QU'ELLE A DEDUIT