Considérant, en quatrième lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, la délibération du 7 octobre 2013 du conseil général relative au projet portant délimitation des cantons dans le département

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [art. 1033 2° du Code de procédure civile].

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile]

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Assistance judiciaire.

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effet de l'expiration des délais - Demande nouvelle.

présentée pour la commune de Beyrie en Béarn, représentée par son maire ; la commune de Beyrie en Béarn demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation

- Délai.

[2] Délai du recours - Délibération annulable pour participation de membres intéressés.

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A en mentionnant les voies et délais de recours contentieux, ainsi que les conditions dans lesquelles pouvait éventuellement être formé un recours gracieux ou hiérarchique ; que, par l'arrêt attaqué, la

Par un jugement n° 1201890 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision et cette délibération.

et de Jettigen, a, d'une part, annulé le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté pour tardiveté la requête de ces communes tendant à l'annulation de la délibération

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* DECISION IMPLICITE.

.* DELAIS - POINT DE DEPART DU DELAI.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)