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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10 SS

CETAT:CETATEXT000007908782

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065425

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065431

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000008066013

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000008066020

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007869742

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871053

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850449

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007844004

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007841745

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835868

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836749

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837951

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838042

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798053

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008063432

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633824

Admin. suprême

30 novembre 1966

30 novembre 1966

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Notion.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638666

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Notion.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635920

Admin. suprême

8 octobre 1965

8 octobre 1965

CETAT54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Recevabilité.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775221

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou délits dont le juge aurait eu connaissance dans l'exercice de ses

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