Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande des consorts X..., annulé la décision de la commission d'aménagement foncier du département

Voirie / Toute opération de construction nouvelle située en 2ème rideau par rapport aux voies existantes pourra être desservie par une bande d'accès de 3,50 mètres, si cet accès dessert moins de 2 lots

Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret n° 2011

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

le dispositif, de rejeter le pourvoi ; que, toutefois, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle déférée

pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.571 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

. ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

retenu que le conseil municipal avait délibéré au vu d'informations erronées, le maire ayant indiqué que la voie projetée desservirait trois propriétés bâties alors qu'elle n'était en fait appelée à desservir

.. à lotir un terrain dont ils sont propriétaires à Saint-Gildas-de-Rhuys, 2° annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

William B, un permis de construire un bâtiment commercial d'une surface au sol de 440 mètres carrés sur la parcelle cadastrée DW n° 44, qui est desservie par la servitude Porcellano ; que le PRESIDENT

n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

juillet 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X..., au double motif que, d'une part, les parcelles ZK 116 et ZK 117 lui appartenant ne se trouvaient pas correctement desservies et que, d'autre part, la règle de l'équivalence n'était pas respectée