sommes de 2 553 413,28 francs et 1 147 023,44 francs restant dues en exécution d'un marché de commande de matériel informatique, majorées des intérêts de droit, et a rejeté ses demandes présentées devant

. - Personnes vendant en gros et au détail - Définition des ventes au détail pour l'application de l'article 263-1 6 du Code général des impôts - Matériaux de construction.

. - Ventes au détail - Bénéfice brut - Définition du prix de revient.

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI

1980 notifiée à Mme Y... le 8 décembre 1980 ; Considérant que la notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux fait courir le délai

de l'arrêté, selon laquelle cet arrêté pouvait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; que par suite en estimant, pour rejeter la demande en référé dont

CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT

le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois.

de Theix a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé, l'association requérante faisait valoir que ce retrait était illégal, faute de lui avoir été notifié avant l'expiration du délai

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. » ; qu'il ne résulte ni de ce texte, ni d'aucune autre disposition applicable aux requêtes présentées devant le Conseil d'Etat que le délai ainsi institué

LE 22 AVRIL 1978, CETTE NOTIFICATION COMPORTAIT L'INDICATION QUE LES INTERESSES DISPOSAIENT D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE CETTE INDICATION

CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT

LES INTERESSES LE DELAI D'UN MOIS DANS LEQUEL, AINQI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, DEVAIENT ETRE FORMES A PEINE DE FORCLUSION LES RECOURS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS PRESENTE

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Application de l'article 1936 du C.G.I. - Demande introductive d 'instance prématurée.

de l'alinéa 1 de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisé et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent

demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 mai 1984 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant

X... le 25 janvier 1984 ; que cette notification reproduisait les textes applicables, précisait que le recours devait être introduit devant la commission des recours dans le délai d'un mois et indiquait

DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE ; ENSEMBLE ANNULER CETTE DECISION ; 2° LA RENVOIE DEVANT