AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025685542
12 avril 2012
12 avril 2012
montants des contrats rachetés par la SOCIETE ALSASS ; que ces circonstances étaient susceptibles de priver la SOCIETE ALSASS d'une partie importante de son chiffre d'affaires et l'exposait au risque de devoir
Source officiellePage 4 sur 5
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459408.20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par courrier du 22 juin 2021, la compagnie Amtrust International Underwriters DAC a informé le GHSIF de son intention de " résilier le marché d'assurance de responsabilité civile " à compter du 31 décembre
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