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88 résultats pour « Devos Courtois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

montants des contrats rachetés par la SOCIETE ALSASS ; que ces circonstances étaient susceptibles de priver la SOCIETE ALSASS d'une partie importante de son chiffre d'affaires et l'exposait au risque de devoir

Source officielle

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459408.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Par courrier du 22 juin 2021, la compagnie Amtrust International Underwriters DAC a informé le GHSIF de son intention de " résilier le marché d'assurance de responsabilité civile " à compter du 31 décembre

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471953

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

région Occitanie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement Voies navigables de France (VNF), la société Bec Frères, l'Etat, la société Entreprises Morillon Corvol Courbot

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663282

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

SOCIETE RADIO NOSTALGIE, de la SOCIETE POUR L'EDITION RADIOPHONIQUE EDIRADIO, de la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE RADIO DIFFUSION et de la SOCIETE D'EXPLOITATION RADIO CHIC, à la SCP de Chaisemartin, Courjon

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007924032

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme X... et de la SCP de Chaisemartin, Courjon

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008023301

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Ligue nationale de football et de la Fédération française de football, de la SCP de Chaisemartin, Courjon

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par deux courriers du 30 mai 2023, M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219818

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de la Polynésie française, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771644

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

A...soutient que l'arrêté attaqué, en imposant le chiffrement des correspondances entre le pharmacien et le patient, y compris par courrier électronique, fixe une exigence qui ne pourrait être respectée

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260347

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

R. 612-1 DU CJA) - PORTÉE - RÉGULARISATION EFFECTUÉE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE SANS SIGNATURE ÉLECTRONIQUE OU SANS UTILISER TÉLÉRECOURS - OBLIGATION DE DEMANDER UN COURRIER POSTAL SIGNÉ - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

À l'époque de ces faits, Dexia recourait aux services de plusieurs courtiers, dont la société Louis Capital Markets (LCM), au sein de laquelle M. D...

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

usage intérieur doit être installée dans des locaux qui lui sont réservés et qui assurent la sécurité des médicaments ; qu'en évoquant la possibilité exceptionnelle de livraisons de médicaments en dehors

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477826

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

loyer modéré (OPHLM) de Châtillon a prononcé la révocation de Mme A, sa directrice générale, en raison de négligences et d'insuffisances relevant d'une mauvaise administration, de manquements à son devoir

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la présidence de la Polynésie française ; 1.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008114645

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS - Visa de court séjour - Application de la convention de Schengen - Appréciation de la condition de ne pas compromettre l'ordre public ou la sécurité

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755762

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Foussard, avocat de la Ville de Paris, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société " Grands magasins de La Samaritaine - Maison Ernest Cognacq ", et à la SCP de Chaisemartin, Courjon

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

dispositions de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier aux droits et libertés garantis par la Constitution ne saurait être contestée devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en-dehors

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008015377

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Visa de court séjour - Application de la convention de Schengen - Appréciation de la condition de ressources personnelles suffisantes (article 5 de la convention

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier et 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles Weedstock, Comptoir

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