l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 11 mai 1999 du tribunal administratif de Bordeaux lui ayant accordé une réduction de 5/12° de la valeur

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B... ; 1.

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SCI APEC LOCATION LOCAPEC, - les conclusions de M.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. et Mme A et Mlle A, - les conclusions de M.

Didier A, demeurant ... ; M.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Vu la procédure suivante : La société Les Compagnons Paveurs et Me Didier Courtoux, son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de

Didier A, demeurant ... ; M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme X, - les conclusions

du périmètre de remembrement de la commune de Saint-Loup-des-Chaumes sur le territoire de la commune d'Uzay-le-Venon leur serait attribuée au compte 17 pour une superficie de 5 ha 51 a 10 ca et une valeur

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PIEMONT DE BARR et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SCA DE CHATEAU L'ARC et de la SCI DES HAMEAUX DU CHATEAU DE L'ARC, de la SCP Didier, Pinet, avocat de

Didier A, demeurant ... ; M.

profit l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EPMOTC ) ; 2°) statuant au fond, de condamner l'EPMOTC à lui payer la somme de 822 739,30 euros correspondant à la taxe sur la valeur

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat

Didier X... à exploiter 2 hectares 68 ares 80 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. C, - les conclusions de M.

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B..., - les conclusions de M.