candidature aux concours pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991, le centre national de la recherche scientifique n'avait pas conservé ces documents

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents

PERSONNEL DE L'ASSOCIATION "LES GENETS D'OR" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de lui communiquer des documents

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978

1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur leur demande dirigée contre une décision implicite de la Banque de France refusant de leur communiquer des documents

protocole d'accord conclu le 25 mai 1983 entre les organismes de sécurité sociale et les compagnies et mutuelles d'assurance, sous l'égide du ministre des affaires sociales, n'est pas au nombre des documents

des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents

Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de Mme X... au motif que le document

LORSQU'IL EST SAISI D'UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UN REFUS DE COMMUNICATION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT STATUER DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE

civile conclu avec la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), ainsi que ses annexes, et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Perpignan de lui communiquer, sous astreinte, ces documents

X... ni son épouse n'avaient présenté auparavant à l'administration une demande tendant à la communication de ce document ; qu'il suit de là que M.

administratifs de caractère non nominatif : "peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein

X... a saisi, le 15 mai 1984, la commission instituée par l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978, dite "commission d'accès aux documents administratifs", de la décision de refus opposée le 11 mai 1984

Boette la communication des contrats de gérance du débit de tabac n° 630193 conclus à partir de 1954 qu'en tant qu'elle concerne les mentions non nominatives de ces documents, 2°) annule pour excès de

centres d'enfouissement techniques du Cantal au titre de l'année 2004, d'autre part, enjoint à l'administration de communiquer, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978, la copie des documents

Sont considérés comme documents administratifs au sens du présent titre tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, arrêtés et

Ces documents peuvent revêtir la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant