AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008244276
17 mars 2006
17 mars 2006
SIEGLER demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner les mesures permettant la délivrance du visa d'entrée en France sollicité par Mlle Elen X... auprès de l'ambassade de France aux Philippines
Source officiellePage 4 sur 5
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513066
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Vu 1°), sous le n° 336034, la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANCAISE, dont le siège est 76, boulevard
Source officielle