AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005101
22 janvier 2007
22 janvier 2007
F, autorise la construction d'une surface hors oeuvre nette maximale de 400 m2 ; que si les requérants soutiennent que, pour parvenir à la surface hors oeuvre nette de 371 m2 mentionnée dans sa demande
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CETAT:CETATEXT000007683082
18 juin 1982
18 juin 1982
PAR LA VILLE DE VIRY-CHATILLON DES TROUBLES QUE LEUR CAUSENT LES BRUITS PROVOQUES PAR LES ALLEES ET VENUES NOCTURNES DES VEHICULES STATIONNANT DANS LE PARKING QUI JOUXTE LA PATINOIRE, A MIS LA VILLE HORS
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