Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1980 et 19 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne Y..., demeurant ... 56100 ,

le 24 mars 2007 à Lyon avec M.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la délibération du 3 mars 1987 : Considérant, d'une part, que M.

Zinedine B, aux fins de poursuites pour l'exécution du mandat d'arrêt décerné le 19 juillet 2009 par le juge d'instruction près la 3ème chambre du tribunal de Sétif pour des faits de faux et usage de faux

à Marseille (13009) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 janvier 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HEM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HEM demande au Conseil

Vu, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat général du Conseil d'Etat et sur transmission de la section de l'intérieur le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, adressée le 16 janvier 2024, tendant à l'abrogation du décret n° 2021-360 du 31 mars

Vu la procédure suivante : L'association Ligue de défense des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer nul et non avenu l'arrêté du maire d'Eygalières du 18 janvier

décret du 9 juin 1994 accordant au gouvernement belge l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 ; Vu la loi du 10 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars

l'article L. 523-1 du même code : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes en date du 24 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce que soit : a) prescrit au maire

2 et 30 du code de déontologie et l'a condamné à la peine de suppression temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée de deux mois, dont un avec sursis, à compter du 1er mai 1987 ; Vu les

Saintilmor A, demeurant..., Mme Marie Clairmise M, demeurant ..., M. Othan L, demeurant..., M. Joseph Ulricj D, demeurant ..., M. Rose Marie Similia I, demeurant ..., M. Willy H, demeurant..., M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE O.P.H.L.M. , DE COURBEVOIE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE COURBEVOIE HAUTS DE SEINE , LADITE

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anis A et Mme Dilroba C, demeurant ... ; M.

A BOULOGNE-BILLANCOURT tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Boulogne-Billancourt en date du 27 mars 1991.