Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les maires des trois communes de Noyer, de Poligny et de la Fare concernées par le projet de regroupement pédagogique

Fares X..., demeurant ... ; M.

Waquet, Farge, avocat de M. X... et de Me Roger, avocat de la société Laverrière et de la société J.B. Morel, - les conclusions de M.

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

déclarant d'utilité publique, en vue de l'application de servitudes, les travaux de reconstruction en 225 KV de la ligne électrique les Ancizes-Volvic et les travaux connexes sur les lignes à 63 KV Ancizes-Fades

BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - [1] Charges financières - Intérêts d'un emprunt contracté pour faire face

la décharge prononcée à l'année 1997 ; Sur l'arrêt du 3 mars 2004 : Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que l'emprunt dont les intérêts sont en litige, a été souscrit pour faire face

était tenue, compte tenu de l'effet suspensif de l'appel, de modifier la date d'effet de la sanction déterminée par la chambre disciplinaire de première instance qu'elle venait de confirmer, sans qu'y fasse

ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS TROIS ANS - 1) COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU DÉPARTEMENT, Y COMPRIS S'AGISSANT DE L'HÉBERGEMENT - COMPÉTENCE SUPPLÉTIVE DE L'ETAT [RJ1] - 2) OBLIGATIONS DU DÉPARTEMENT FACE

de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FACE AU LARGE", représentée par sa gérante en exercice, demeurant

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association Union des blessés de la face et de la tête - les Gueules

A et de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la SCP Waquet, Farge, Hazan, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Flug-In-Farbe-International.com n'est pas admis.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES, DONT LE SIEGE EST

Khaled FARREL, gérant de la SCIE, demeurant ... ; Maître GUILLEMONAT et M.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS

A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, représenté par Me Maman, avocat de la Fédération Sud Education ; Considérant ce qui